Recherche : “état d’urgence sanitaire”

…t d’urgence sanitaire. Eu égard à la spécificité de chacun, il convient de ne pas les confondre et de les étudier séparément. I – Les régimes constitutionnels d'exception La Constitution du 4 octobre 1958 pr…

…ve à l’état d’urgence sanitaire, permet ainsi la mise en œuvre d’un régime spécifique pour lutter contre une épidémie particulièrement grave. Plusieurs décrets ont également réglé certaines questions d’appli…